À l’article 24, du même règlement, les termes signe à l’endroit indiqué sur cette enveloppe pour la signature de l’électeur, sont supprimés.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 j…
In forcesince 20 Aug 2023