Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 j…

In forcesince 20 Aug 2023

L’article 3 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés est modifié comme suit :

Le terme forfaitaire est supprimé ;

Entre les termes le congé parental à plein temps, et la retenue est effectuée sont ajoutés les termes ou encore lorsque le ressortissant bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi d’une aide financière ou d’une autre mesure en faveur de l’emploi,.