À l’article 7, alinéa 1er, du même règlement, le terme incontinent est remplacé par le terme immédiatement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 j…
In forcesince 20 Aug 2023
À l’article 7, alinéa 1er, du même règlement, le terme incontinent est remplacé par le terme immédiatement.