À l’article 22, alinéa 1er, du même règlement, le terme sixième est remplacé par le terme quinzième.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 j…
In forcesince 20 Aug 2023
À l’article 22, alinéa 1er, du même règlement, le terme sixième est remplacé par le terme quinzième.