Art. 47 Loi du 23 juillet 1848, N° 1, sur l'Enseignement supérieur et moyen.

In forcesince 31 Jul 1848cited 1×

Les infractions à la présente loi sont poursuivies et punies conformément à la loi du 6 mars 1818.

Tout établissement d'instruction dont la création n'a pas été préalablement autorisée et approuvée, ou qui ne remplit pas les conditions de l'autorisation, est immédiatement fermé.