Art. 48 Loi du 23 juillet 1848, N° 1, sur l'Enseignement supérieur et moyen.

In forcesince 31 Jul 1848

Le grade et le titre de docteur peuvent être conférés, tels qu'ils le seront à l'avenir en vertu de la présente loi, à toutes Ies personnes qui, avant la publication de celle-ci, ont obtenu des certificats de capacité et d'aptitude pour pouvoir exercer certaines professions et fonctions publiques, pour lesquelles ce grade est légalement exigé.