Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le 4° degré, à peine de nullité de l'examen.
Art. 37 Loi du 23 juillet 1848, N° 1, sur l'Enseignement supérieur et moyen.
In forcesince 31 Jul 1848