Art. 43 Loi du 23 juillet 1848, N° 1, sur l'Enseignement supérieur et moyen.

In forcesince 31 Jul 1848

Un règlement approuvé par Nous établit de quelle manière les jurys exercent pour le surplus leurs fonctions, et arrête la forme des diplômes et le tarif des honoraires à payer aux membres des jurys sur le trésor de l'État.

Ce règlement indique également l'importance relative des matières, pour déterminer le résultat de chaque examen.