Art. 22 Loi du 23 juillet 1848, N° 1, sur l'Enseignement supérieur et moyen.

In forcesince 31 Jul 1848

L'examen pour la candidature en droit comprend: le droit naturel, l'histoire du droit romain, les institutes du droit romain, les éléments du droit civil moderne et l'économie politique.

Nul n'est admis à l'examen de candidat en droit, s'il n'a reçu le titre de candidat en philosophie et lettres.