Au moins huit jours avant la réunion de toute assemblée générale, les administrateurs de la fédération en informeront le Gouvernement, en même temps que de l'ordre du jour ainsi que de la date et du lieu de la réunion.
De plus ils seront tenus de déposer dans les bureaux du Gouvernement:
le bilan et le compte de profits et pertes, dressés suivant les prescriptions de l'art. 72 de la loi du 10 août 1915, dans la quinzaine, de l'approbation de ces pièces;
un extrait de l'acte constatant leur nomination et leurs pouvoirs, dans la huitaine de cotte nomination.