Art. 10 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

Le rapport sera remis à la fois au Gouvernement et à la société qu'il concerne.

Si le reviseur a été nommé par la fédération, le rapport sera remis de plus à l'agent de cette fédération, spécialement commis à cette fin.

Dans le cas, la remise n'en sera effectuée à la société qu'après son approbation par le prédit agent qui le fera suivre de toutes les observations qu'il jugera convenir.