Le rapport sera remis à la fois au Gouvernement et à la société qu'il concerne.
Si le reviseur a été nommé par la fédération, le rapport sera remis de plus à l'agent de cette fédération, spécialement commis à cette fin.
Dans le cas, la remise n'en sera effectuée à la société qu'après son approbation par le prédit agent qui le fera suivre de toutes les observations qu'il jugera convenir.