Art. 12 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918cited 1×

Le Gouvernement pourra retirer le droit de nommer le reviseur aux fédérations qui ne se seront pas conformées aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires qui les régissent, ou qui se seront livrées à des actes ne rentrant pas dans l'objet social.

L'administration de la fédération sera entendue préalablement en ses observations.