Si la fédération est constituée par acte sous seing privé, cet acte sera dressé en trois originaux dont l'un sera déposé, par les soins des administrateurs, dans les bureaux du Gouvernement, dans les quinze jours à partir de la date de cet acte.
Si l'acte est dressé en la forme authentique, l'expédition en sera déposée, dans le délai de l'alinéa précédent.
Dans les deux cas, toute modification ultérieure des statuts sera soumise aux mêmes formalités.
Si, dans la suite, il se produit de nouvelles affiliations de sociétés, elles seront pareillement, dans le délai de quinzaine, portées à la connaissance du Gouvernement.