Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

Le reviseur sera nommé par le Gouvernement, sur les propositions de la société.

Il sera nommé d'office, lorsque les propositions de la société ne seront pas parvenues au Gouvernement dans les trois mois soit de la constitution de la société, soit de la cessation des fonctions du reviseur précédemment nommé.