Art. 7 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918cited 1×

Les administrateurs et autres agents de la société prêteront, de leur côté, toutes les facilités au reviseur pour l'accomplissement de sa mission.

Ils lui permettront notamment de procéder à l'inspection de la caisse, des livres de comptabilité, des marchandises, des effets de commerce, des titres ou papiers quelconques.