Art. 11 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

Les administrateurs de la société seront tenus de mettre la discussion du rapport à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui prendra toutes les mesures que les constatations et conclusions du rapport pourront commander.

Il sera fait mention sommaire de ces mesures dans le registre dont question à l'art. 8.