Art. 14 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

En cas de violation des prescriptions sur les revisions, les administrateurs des fédérations et des sociétés seront personnellement et solidairement responsables du dommage résultant de cotte violation conformément à l'art. 137 al. 2 de la loi du 10 août 1915, sur les sociétés commerciales.

Sans préjudice de la disposition qui précède, tous ceux qui auront contrevenu au présent règlement seront punis d'une amende de 50 fr. à 10.000 fr., conformément à l'art. 163 n° 5 de la même loi.