Chaque société supportera les frais auxquels son contrôle annuel aura donné lieu.
Le Gouvernement établira les règles d'après lesquelles les émoluments du reviseur ainsi que ses frais de roule et de séjour seront arrêtés.
Si l'application de ces règles donne lieu à des difficultés, le Gouvernement les tranchera.
Il édictera pareillement toutes les prescriptions de détail que l'exécution du présent règlement rendra nécessaires.