Art. 15 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice et de l'instruction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.