Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

L'organisation et la gestion des sociétés coopératives seront contrôlées, au moins une fois par année, par un reviseur compétent, étranger à la société.

A raison de ce contrôle, les administrateurs de toute société coopérative seront tenus d'informer le Gouvernement de sa constitution, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.