, Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopér…

In forcesince 5 Sep 1918

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 136 et 187 de la loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général de la justice et de l'instruction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: