Art. 1 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…

In forcesince 18 Sep 1907

Tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses père et mère, devient par ce fait l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé.