Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines comminées par l'art. 6 de la loi du 27 juin 1906.
Art. 12 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…
In forcesince 18 Sep 1907
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines comminées par l'art. 6 de la loi du 27 juin 1906.