Art. 2 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…

In forcesince 18 Sep 1907

Sont en outre soumis à la surveillance instituée par le présent règlement: toute personne ou tout établissement ayant en sevrage ou en garde un nourrisson ou un ou plusieurs enfants âgés de moins de deux ans, ainsi que tous les intermédiaires qui s'emploient au placement de ces enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.