Art. 6 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…

In forcesince 18 Sep 1907

Toute personne qui a reçu chez elle un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue:

d'en faire la déclaration au bourgmestre de sa commune dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant, et de remettre le bulletin et le certificat mentionnés à l'art. 4;

de faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration au bourgmestre de sa nouvelle résidence;

de déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne pour quelque cause que cette remise ait lieu;

en cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures.

Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'art. 8, le bourgmestre en donne avis au médecin-inspecteur de la circonscription.