Art. 10 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…

In forcesince 18 Sep 1907

Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans en avoir reçu l'autorisation préalable du Gouvernement.

Aucun établissement destiné à recevoir en nourrice, en sevrage ou en garde des enfants au-dessous de l'âge de deux ans, ne peut subsister ni s'ouvrir sans l'autorisation du Gouvernement. Les nourrices employées dans ces établissements sont assimilées aux nourrices sur lieu.

Les autorisations peuvent toujours être retirées.