Toute personne qui place en nourrice, en sevrage ou en garde un enfant âgé de moins de deux ans, est tenue de remettre à la nourrice, à la sevreuse ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié, ainsi qu'un certificat médical constatant que l'enfant est actuellement transportable et qu'il ne paraît atteint d'aucune maladie contagieuse.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…
In forcesince 18 Sep 1907