Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1908, sera inséré au Mémorial.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1907 concernant la protection des enfants du premier â…
In forcesince 18 Sep 1907
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1908, sera inséré au Mémorial.