The 10 that are cited most themselves, of 11.
Code général des collectivités territorialesl4433-24-1l4433-24-2l4434-3Lawamends
Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des …
Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du…Law
… 4433-24-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121 ; Vu la délibération du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2005 …
Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 119 et 121 ; Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi n° …
Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée…1Law
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 …
Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1…Law
… 4433-24-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121,
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)2Law
… 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à …
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'e…Law
… de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales, en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'avis …
Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territorial…13Law
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 : a) Les services ou parties de services qui participent à …
Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départe…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 104, 109, 110, 111 et 121 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, …
Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opér…Law
… de la mer, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 24 et 26 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,