Art. 19 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 11×
I.

, II., III.-Paragraphes modificateurs.

IV.

Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.

The 10 that are cited most themselves, of 11.