a modifié les dispositions suivantes
Art. 21 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code de la voirie routièrel116-2Lawamends
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir …
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)34Law
… L2333-76, Art. L2573-46 Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.