a modifié les dispositions suivantes
Art. 22 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code de la routel110-3Lawamends
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports …
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2010, 330310, Publié au recueil LebonDecision
… 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Le Conseil constitutionnel a, par la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, déclaré, dans ses motifs et son dispositif, …
19 May 2010 · CETATEXT000022330444