A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 121, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions jusqu'au 31 décembre 2006. Toutefois, les travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.
Art. 24 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcesince 1 Jan 2005cited 1×
Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opér…Law
… de la mer, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 24 et 26 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,