a modifié les dispositions suivantes
Art. 23 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code général des collectivités territorialesl1615-2Lawamends
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs …
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).51Lawrepeals