Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
In forceTypeactDate30 Dec 2003Since31 Dec 2003Articles137Versions held35Cited by187 documentsLast changed31 Dec 2023
1 TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Ecologie et développement durable.
Economie, finances et industrie
Equipement, transports, logement, tourisme et mer
Jeunesse, éducation nationale et recherche.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.