a modifié les dispositions suivantes
Art. 17 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs14-1Lawamends
I.-Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet " Infrastructures et transports " du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 …