Art. 26 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 7×

Dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

  • Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du…Law

    … 4433-24-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121 ; Vu la délibération du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2005 …

  • Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opér…1Law

    … routier dont la liste figure en annexe au présent décret est conservée par l'Etat en application de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 susvisée dans les conditions fixées ci-après. NOTA : Annexe non reproduite, consulter le …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 09-15.143, InéditDecision

    Attendu que M. X..., faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la Région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du …

    11 Jan 2012 · JURITEXT000025152758

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 09-15.145, InéditDecision

    Attendu que M. X..., faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du …

    11 Jan 2012 · JURITEXT000025152808

  • Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1…Law

    … 4433-24-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121,

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 09-15.144, InéditDecision

    Attendu que M. X..., faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du …

    11 Jan 2012 · JURITEXT000025152772

  • Décret n° 2007-475 du 28 mars 2007 retirant une opération de travaux routiers de la list…Law

    … de la mer, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 26 ; Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national …