Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1…

Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer.

In forceTypedecreeDate26 Dec 2005Since29 Dec 2005Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.