, Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4433-24-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121,