Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du…

Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion.

In forceTypedecreeDate23 Mar 2007Since25 Mar 2007Articles2Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.