Art. 2 Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du…

In forcesince 25 Mar 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.