Décret n° 2007-475 du 28 mars 2007 retirant une opération de travaux routiers de la list…
Décret n° 2007-475 du 28 mars 2007 retirant une opération de travaux routiers de la liste figurant dans l'annexe au décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005.
In forceTypedecreeDate28 Mar 2007Since30 Mar 2007Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.