Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opér…

Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2005Since24 Dec 2005Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.