, Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opér…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 24 et 26 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,