Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges…

Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions.

In forceTypedecreeDate29 Dec 2005Since30 Dec 2005Articles5Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.