Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges…
Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions.
In forceTypedecreeDate29 Dec 2005Since30 Dec 2005Articles5Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.