Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 119 et 121 ;
Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 2 juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 novembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,