, Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 119 et 121 ;

Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 2 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 novembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 octobre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 octobre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,