Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territorial…
Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
In forceTypedecreeDate6 Nov 2006Since7 Nov 2006Articles9Versions held3Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.