, Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territorial…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-43 et L. 4433-24-1 ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 104, 109, 110 et 111 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2003-716 du 1er août 2003 ;

Vu le décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,