Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivit…

Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

In forceTypedecreeDate24 Dec 1992Since26 Dec 1992Articles5Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Nov 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.