Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Art. 7 Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territorial…
In forcesince 7 Nov 2006