Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée…

Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

In forceTypedecreeDate5 Jan 2007Since7 Jan 2007Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed9 May 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.